Avoir la reconnaissance du statut de travailleur handicapé permet aux personnes dans cette situation de bénéficier, d’un aménagement du temps de travail, d’un poste de travail adapté, de mesure de reconversion, d’aides à l’emploi de l’AGEFIPH ou du FIPHFP.
Afin de bénéficier de l’obligation d’emploi à laquelle les entreprises sont soumises, le travailleur doit remplir au moins un de ces critères :
- Détenir le statut de travailleur handicapé attribué par la CDAPH
- Avoir été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle engendrant une incapacité permanente de 10 % minimum
- Être titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une carte d’invalidité
- Être titulaire d’une pension militaire d’invalidité
- Être titulaire d’une pension de victime civile de guerre ou d’un acte terroriste
- Être titulaire de l’allocation adulte handicapé (AAH)
- Être titulaire d’une allocation ou rente d’invalidité relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires
- Avoir été victime d’accident dans le cadre d’une mission d’assistance à personne en danger engendrant une incapacité permanente de poursuivre son activité professionnelle.
La loi indique que, tout employeur disposant d’au moins 20 salariées, que ce soit à temps plein ou partiel, a l’obligation d’employer des travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6 % minimum de leur effectif total. Le secteur public ainsi que le secteur privé sont concernés par cette obligation depuis 2006. Toutefois, cette obligation de recrutement est partagée entre les trois fonctions publiques à savoir : l’Etat, la fonction territoriale et la fonction hospitalière. Pour les entreprises récemment créées, ou celles dont le nombre de salariés à tout juste atteint les 20 personnes, disposent, quant à elles d’un délai de 3 ans pour respecter cette obligation. Cas particulier, pour les entreprises de travail temporaire ou les groupements d’employeurs, seuls les salariés permanents sont pris en compte dans le calcul. De plus, chaque année au 1er mars, tous les employeurs concernés doivent effectuer leur déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).
Si l’entreprise embauche des travailleurs en situation de handicap à un taux inférieur à 6 %, elle ne sera pas sanctionnée en revanche elle ne pourra pas bénéficier des aides, prestations et services fournis.
Une aide de l’AGEFIPH sera proposée aux entreprises et aux employeurs quelle que soit leur forme juridique et en respectant leur obligation. Cette aide est prescrite par un partenaire services comme par exemple Cap emploi, Pôle emploi ou la mission locale qui accompagne les personnes handicapées, en fonction de leur situation et de leurs besoins.
Cette aide peut financer :
- Les aménagements des postes de travail
- La formation et l’information des travailleurs handicapés
- La rémunération des agents chargés d’accompagner les personnes handicapées dans l’exercice de leurs obligations professionnelles
- La formation et l’information des personnes susceptibles d’être en relation avec les travailleurs handicapés.
L’organisme qui finance les aides, des conventions et l’intervention de partenaires du domaine du handicap est le FIPHFP. Il permet de ce fait aux fonctions publiques de respecter leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Tout comme les ERP, les entreprises qu’elles soient privées ou publiques, doivent être accessibles pour les personnes en situation de handicap et donc adapter leurs établissements comme la loi l’indique.
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