Logement locatif et handicap : Que dit la loi ?

05 - Septembre - 2023

En France, 12 millions de personnes ont un handicap, qu’il soit physique ou psychique et 5,5 millions de Français se déclarent porteurs d’un handicap. Les PMR représentent 850 000 personnes en France tandis qu’1,5 millions de Français ont un handicap visuel. Ces chiffrent montrent bien que les situations de handicap ne sont pas des cas isolés. Et pourtant, encore trop de personnes handicapées souffrent de problèmes d’accessibilité au logement. Selon l’INSEE, les personnes qui rencontrent ces difficultés sont au nombre d’1,2 millions, dont une majorité de personnes âgées en perte d’autonomie. Les problèmes d’accessibilité au logement sont divers, mais souvent, on souligne un manque d’adaptation du logement aux besoins des personnes à mobilité réduites.

L’adaptation des logements pour le handicap, une priorité en France

L’accessibilité au logement est l’une des priorités de la politique en faveur des personnes handicapées en France. Elle fait partie de la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».
Son principal objectif est d’adapter tout logement à son occupant en situation de handicap. Ainsi, on doit mettre en œuvre toutes les solutions possibles pour permettre aux personnes handicapées de rester vivre à domicile, dans les meilleures conditions et avec un maximum d’autonomie. On doit également mettre en œuvre tout ce qui est nécessaire pour faciliter leur quotidien et améliorer leurs conditions de vie au sein du logement. Le logement doit être adapté aux spécificités du handicap quel qu’il soit, ainsi qu’aux besoins de l’habitant en termes de sécurité et d’aisance au quotidien.

Logement locatif : que prévoit la loi pour les personnes handicapées ?

Dans le cadre des obligations précédemment citées, la loi impose certains aménagements aux propriétaires bailleurs qui louent leur logement à une personne handicapée.

Une place de stationnement devant le logement

Le logement doit être équipé d’une place de stationnement conforme aux réglementations, c’est-à-dire, de minimum 3,30 m de large pour permettre le passage d’un fauteuil roulant. Cette place de stationnement doit se trouver à moins de 30 m de l’entrée du logement.

Une entrée dans le logement adaptée

Le cheminement d’entrée dans le logement doit être large (minimum 1,40 m) et bien éclairé afin de faciliter l’entrée de la personne handicapée chez elle.

Des aménagements pour adapter l’intérieur du logement

La vie chez soi doit être aussi agréable et facile pour une personne handicapée que pour les personnes qui n’ont pas de handicap. Suivant cette idée, le propriétaire-bailleur est dans l’obligation de rendre accessibles toutes les pièces du logement, y compris les espaces extérieurs (terrasse, balcon, jardin…). Cela signifie qu’il ne doit pas y avoir de marche ou de seuil pour passer d’une pièce à une autre. S’il y a des escaliers, ils doivent être aménagés pour répondre aux besoins de la personne handicapée : par exemple, en installant un monte-escalier ou un ascenseur privatif.
La salle de bain doit être adaptée aux PMR. Un interrupteur pour la lumière doit être placé à chaque entrée de pièce. Toutes les commandes de la maison, comme par exemple la climatisation, les volets, l’eau ou le gaz doivent se trouver à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m au-dessus du sol. De même, les prises électriques doivent être placées à hauteur de main d’une personne en fauteuil roulant.

Des espaces collectifs accessibles

Dans un immeuble ou dans une copropriété, les parties communes aussi doivent être aménagées pour s’adapter aux personnes handicapées : revêtement de sol antidérapant, mains courantes, ascenseur…

Crédit photo : ©Freepik.com

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